CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Milo — Portraits IA personnalisés | Version du 31 mars 2026

APERÇU

Bienvenue chez Milo ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Milo. Milo exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Milo utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits juridiques, notamment des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité.

En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.

ARTICLE 1 – ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre État ou province de résidence et vous nous donnez votre consentement pour autoriser vos enfants mineurs à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.

Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à ou parcourir nos boutiques en ligne ou pour acheter l'un des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour communiquer ces informations.

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.

ARTICLE 2 – NOS PRODUITS

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Veuillez, toutefois, noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de ce qui s'affiche sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique, ainsi que de ses paramètres et de sa configuration. Les portraits générés par intelligence artificielle sont des créations uniques ; de légères variations par rapport aux exemples présentés sur le site sont inhérentes au procédé de génération et ne constituent pas un défaut de conformité.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit et pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons à une personne, une région géographique ou une juridiction, au cas par cas.

ARTICLE 3 – GÉNÉRATION DE PORTRAITS PAR IA ET TRAITEMENT DES PHOTOS

3.1 Processus de génération

Le service principal de Milo consiste à générer un portrait artistique personnalisé à partir d'une photo fournie par le client (la « Photo Source »). La Photo Source est utilisée exclusivement aux fins de génération du portrait commandé. Aucune autre utilisation n'en est faite.

3.2 Suppression immédiate des photos

Milo s'engage à supprimer définitivement la Photo Source de ses systèmes dès que le portrait généré a été livré au client, et au plus tard dans les 24 heures suivant la génération. Aucune copie n'est conservée à des fins commerciales, marketing ou analytiques. Cette suppression est automatique et irréversible.

3.3 Photos de mineurs

Si vous téléchargez une photo représentant un mineur, vous déclarez et garantissez expressément : (i) être le parent ou tuteur légal de ce mineur, ou avoir obtenu le consentement explicite du parent ou tuteur légal ; (ii) que l'utilisation de cette photo est conforme aux lois applicables en matière de protection des données et de droits à l'image. Milo se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour laquelle ce consentement ne peut être établi.

3.4 Garanties relatives à la Photo Source

En téléchargeant une Photo Source, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes titulaire des droits nécessaires sur cette photo (droit à l'image, droits d'auteur, etc.) ; (ii) son utilisation dans le cadre du Service ne porte atteinte à aucun droit de tiers ; (iii) la photo ne contient aucun contenu illicite, offensant ou portant atteinte à la dignité humaine.

3.5 Résultat de la génération

Le portrait généré par IA est une œuvre numérique unique créée à partir de votre Photo Source. En cas d'échec technique de la génération (taux cible de succès supérieur à 97 %), Milo effectuera une nouvelle tentative ou, à défaut, procédera au remboursement intégral de la commande. Aucun remboursement ne sera accordé au seul motif que le résultat diffère stylistiquement des exemples présentés sur le site, ces variations étant inhérentes au processus de génération par intelligence artificielle.

3.6 Propriété du portrait généré

Une fois la commande payée et le portrait livré, vous bénéficiez d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale pour utiliser, imprimer et afficher le portrait à des fins strictement personnelles. Toute utilisation commerciale, reproduction à des fins de revente ou diffusion publique à grande échelle est interdite sans accord écrit préalable de Milo.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Milo se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de Milo. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre, car Milo pourrait ne pas être en mesure d'accepter les demandes d'annulation une fois la commande confirmée.

En cas de refus, de modification ou d'annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.

Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d'échange conformément à notre Politique de remboursement et à l'Article 5 ci-dessous.

Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l'exportation.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

5.1 Principe général

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez, en tant que consommateur résidant dans l'Union européenne, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour exercer ce droit, contactez-nous à l'adresse milo.portrait.ai@gmail.com avant l'expiration du délai.

5.2 Exception – Fichiers numériques (téléchargement instantané)

Conformément à l'article L.221-28 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel (fichiers PNG, téléchargements digitaux) dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement explicite à votre droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, vous reconnaissez expressément que l'exécution du Service commence immédiatement après la confirmation de votre commande et que vous renoncez à votre droit de rétractation pour ce contenu numérique.

5.3 Exception – Produits personnalisés (toiles imprimées)

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les produits physiques (toiles imprimées, encadrements) réalisés à partir de votre Photo Source constituent des biens personnalisés au sens de cette disposition. En conséquence, ces produits ne peuvent être ni retournés ni remboursés, sauf dans les cas prévus à l'article 5.4 ci-dessous.

5.4 Remboursement pour produit endommagé ou défectueux

Nonobstant ce qui précède, Milo procédera au remboursement ou au remplacement sans frais de tout produit physique livré dans un état endommagé ou présentant un défaut de fabrication. Pour faire valoir ce droit, vous devez nous contacter à l'adresse milo.portrait.ai@gmail.com dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception, en joignant : (i) votre numéro de commande, (ii) une description du dommage ou du défaut, et (iii) des photographies claires du produit endommagé et de son emballage. Milo se réserve le droit de demander le retour du produit défectueux à ses frais avant de procéder au remboursement ou au remplacement.

5.5 Formulaire de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation applicable (article 5.1), vous pouvez utiliser le formulaire type prévu par l'article R.221-1 du Code de la consommation, en adressant la déclaration suivante à milo.portrait.ai@gmail.com :

"À l'attention de Milo — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [NUMÉRO], passée le [DATE] et reçue le [DATE]. Nom du consommateur : [NOM]. Adresse : [ADRESSE]. Date : [DATE]. Signature : [si formulaire papier]."

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION

Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation de votre commande. Sauf mention contraire expresse, les prix affichés n'incluent pas les taxes, frais de livraison, frais de préparation, droits de douane ou frais d'importation.

Les prix affichés sur nos boutiques en ligne peuvent différer de ceux proposés sur d'autres plateformes en ligne exploitées par des tiers. Nous pouvons proposer, de temps à autre, des promotions sur nos Services qui peuvent impacter les prix et qui sont régies par des conditions générales distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.

Vous acceptez de fournir les informations actuelles d'achat, de paiement et de compte, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans nos boutiques. Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de votre carte de crédit sont exactes, correctes et complètes, (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser cette carte pour l'achat, (iii) les frais engagés seront honorés par la société émettrice de votre carte, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris les frais de livraison et de traitement, ainsi que toutes les taxes applicables.

ARTICLE 7 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou tout événement échappant à notre contrôle.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration du bien sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de livraison endommagée, veuillez vous reporter à l'article 5.4 des présentes Conditions.

Si vous constatez une anomalie à la livraison (colis ouvert, produit manquant ou endommagé), nous vous invitons à le signaler immédiatement auprès du transporteur et à nous en informer dans les 48 heures à l'adresse milo.portrait.ai@gmail.com.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services, y compris, sans s'y limiter, toutes les marques déposées, marques, textes, affichages, images, graphiques, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de Milo, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable. Toute utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de Milo sont des marques de Milo, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez les utiliser sans l'autorisation écrite préalable de Milo. Le nom, le logo et les marques de Shopify sont la propriété de Shopify Inc.

ARTICLE 9 – OUTILS OPTIONNELS

Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils clients proposés par des tiers dans le cadre des Services, outils que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle ni possibilité de contribuer.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d'aucune sorte, et sans approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d'outils tiers optionnels.

L'utilisation des outils optionnels proposés sur le site se fait sous votre entière responsabilité et à votre seule discrétion. Il vous incombe de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions applicables à ces outils, telles que définies par le ou les fournisseurs tiers concernés.

ARTICLE 10 – LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web fournis ou exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l'exactitude de ces sites tiers. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces sites tiers, vous le faites à vos propres risques.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice ou dommage lié à votre accès à des sites web tiers, ou à l'achat ou l'utilisation de produits, services, ressources ou contenus sur ces sites. Les réclamations concernant les produits et services de tiers doivent être adressées directement au tiers concerné.

ARTICLE 11 – RELATION AVEC SHOPIFY

Milo est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec Milo. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Milo, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de ou liés à votre achat et à votre transaction avec Milo.

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, consultable sur notre site, et certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.

Le traitement de vos données personnelles, y compris les Photos Sources téléchargées, est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et par la loi française Informatique et Libertés. Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à l'adresse milo.portrait.ai@gmail.com.

ARTICLE 13 – RETOURS D'EXPÉRIENCE

Si vous soumettez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez autrement des idées, suggestions, retours d'expérience, avis, propositions ou tout autre contenu (collectivement, « Retours d'expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours à toute fin, y compris à des fins commerciales.

IMPORTANT : les Photos Sources téléchargées aux fins de génération de portraits ne constituent pas des « Retours d'expérience » au sens du présent article et sont exclusivement régies par l'Article 3 des présentes Conditions. Aucune licence n'est accordée à Milo sur ces photos au titre du présent article.

Nous ne sommes tenus d'aucune obligation de maintenir la confidentialité de vos Retours d'expérience (hors photos, régies par l'Article 3), de verser une compensation pour vos Retours, ou d'y répondre.

ARTICLE 14 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes en cas d'information inexacte, et ce à tout moment et sans préavis (y compris après la soumission de votre commande).

ARTICLE 15 – UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute réglementation, règle, loi internationale, européenne, nationale ou locale ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Milo, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à toute personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer ou utiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre ou provoquer l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité.

De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam, d'hameçonnage ou de pharming ; (e) utiliser des robots, araignées, outils de scraping, dispositifs automatisés ou outils d'IA pour accéder aux Services sans autorisation ; (f) interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité des Services. Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment si nous déterminons que vous avez violé l'une des dispositions des présentes Conditions.

ARTICLE 16 – AGENTS

16.1 La présente section (« Conditions relatives aux agents ») s'applique si vous utilisez, autorisez, activez ou provoquez le déploiement d'un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec les Services. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne ou d'une entité, et pouvant être exécuté sans supervision directe.

16.2 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s'il s'identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les conditions énoncées à l'article 16.4 ci-dessous.

16.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède, utilise et interagit avec les Services.

16.4 Les Agents doivent : (i) indiquer dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS que la requête provient d'un Agent et divulguer son nom dans la chaîne de l'agent utilisateur : « Agent/[nom de l'agent] » ; (ii) ne pas dissimuler ou masquer le fait que l'accès provient d'un Agent ; (iii) répondre honnêtement à toute question visant à déterminer si les interactions proviennent d'un humain ou d'un ordinateur ; (iv) ne pas contourner toute mesure destinée à bloquer, limiter ou contrôler l'accès des Agents aux Services.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services, à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de l'intégralité des montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.

Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d'expérience, Résiliation, Garanties légales, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l'accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu'elle doive survivre à la résiliation.

ARTICLE 18 – GARANTIES LÉGALES DES CONSOMMATEURS

Indépendamment des exclusions de garanties commerciales prévues à l'article suivant, vous bénéficiez des garanties légales suivantes en tant que consommateur :

18.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Milo est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour les biens physiques, la garantie légale de conformité court pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour les contenus numériques, elle court pendant deux (2) ans à compter de la fourniture. En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. Vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant une durée de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien.

18.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Milo est tenu de garantir les vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les avez connus. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

18.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour faire valoir vos droits au titre des garanties légales, contactez-nous à l'adresse milo.portrait.ai@gmail.com en précisant votre numéro de commande et la nature du défaut constaté. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

ARTICLE 19 – EXCLUSION DE GARANTIES COMMERCIALES

Les informations présentées sur ou via les Services sont mises à disposition à titre purement informatif. Dans les limites permises par la loi applicable et sans préjudice des garanties légales prévues à l'article 18, les Services et tous les produits proposés par leur intermédiaire sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité » pour votre utilisation, sans aucune garantie commerciale supplémentaire de notre part, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de durabilité ou de titre de propriété. Nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d'erreurs.

Les présentes exclusions de garanties commerciales ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions impératives du droit français de la consommation.

ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable et sans préjudice des droits légaux des consommateurs, en aucun cas Milo, nos partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, prestataires, fournisseurs de services ou licenciés, ni ceux de Shopify et ses affiliés, ne pourront être tenus responsables de toute perte, réclamation, ou de tout préjudice indirect, accessoire, exemplaire, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, de revenus, d'économies, de données, les frais de remplacement ou tout autre préjudice similaire, découlant de votre utilisation des Services ou de tout produit obtenu via les Services.

La présente limitation de responsabilité ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Milo : (i) en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; (iii) pour tout manquement à une obligation légale impérative au titre du droit de la consommation français ou du droit européen applicable.

ARTICLE 21 – INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Milo, Shopify, ainsi que nos affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires, concédants et fournisseurs de services, pour toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, dus à un tiers et résultant (1) de votre manquement aux présentes Conditions d'utilisation, (2) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou (3) de votre accès et utilisation des Services.

Nous vous informerons de toute réclamation couverte par cette garantie, sous réserve qu'un défaut de notification rapide ne vous exonère pas de vos obligations, sauf si vous en subissez un préjudice substantiel.

ARTICLE 22 – DIVISIBILITÉ

Dans l'éventualité où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d'utilisation. Une telle détermination n'affectera ni la validité ni l'applicabilité des autres dispositions restantes.

ARTICLE 23 – RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL

Le fait de ne pas exercer ou exiger l'exercice d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions de service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques ou règles d'utilisation publiées par nos soins sur ce site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieur, qu'il soit oral ou écrit, entre vous et nous.

Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation sera interprétée conformément aux dispositions impératives du droit français de la consommation.

ARTICLE 24 – CESSION

Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni notification préalable.

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services, sont régis et interprétés conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les parties pourront recourir à un médiateur de la consommation conformément au titre Ier du livre VI du Code de la consommation. Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du litige. Cette clause ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

ARTICLE 26 – TITRES

Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n'affecteront ni ne limiteront l'interprétation des présentes Conditions.

ARTICLE 27 – MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. Nous vous informerons de toute modification substantielle conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l'avis. Votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de modifications aux présentes Conditions vaut acceptation de ces dernières.

ARTICLE 28 – COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, pour exercer vos droits légaux (garanties, rétractation, données personnelles), ou pour signaler un produit endommagé, veuillez nous contacter à :

Milo

E-mail : milo.portrait.ai@gmail.com

Nom commercial : Milo Portrait

Adresse postale : 55 avenue flachat, 92600, Asnières-sur-Seine

Dernière mise à jour : 31 mars 2026