Terms & Conditions
Conditions Générales
de Vente
Applicables à compter du 1er janvier 2025 — Version 1.0
Identification du vendeur
Le site miloportrait.fr (ci-après "Milo") est exploité par :
Raison sociale : Milo SAS
Forme juridique : SAS
SIRET : En cours d'immatriculation
Adresse du siège social : France
Email : contact@miloportrait.fr
Numéro TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA)
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Milo et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") passant commande sur le site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Ces CGV sont applicables aux clients résidant en France métropolitaine et dans l'Union européenne.
Produits et services
Milo propose la création de portraits personnalisés générés par intelligence artificielle à partir d'une photo fournie par le Client. Les produits disponibles sont :
- Fichier numérique HD — Portrait haute résolution livré par email au format PNG, sans filigrane.
- Impression physique — Tirage photo ou toile expédié à l'adresse du Client (selon les options disponibles à la commande).
Les portraits sont générés à partir de templates photoréalistes. Le Client reconnaît que le résultat final est une oeuvre générée par IA et peut présenter des variations artistiques par rapport à la photo source.
Important : Milo se réserve le droit de refuser toute commande contenant une photo inappropriée (contenu illicite, droits de tiers non respectés, qualité insuffisante rendant la génération impossible).
Processus de commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Le Client choisit un thème de portrait sur la fiche produit.
- Le Client importe une photo de l'enfant (format JPG ou PNG, 10 Mo maximum, visage de face recommandé).
- Une prévisualisation avec filigrane est générée automatiquement et gratuitement.
- Le Client procède au paiement pour recevoir le fichier HD sans filigrane.
- La commande est confirmée par email dès validation du paiement.
La commande devient ferme et définitive à la réception de la confirmation de paiement par notre prestataire Shopify Payments / Paypal
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Milo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà validées.
Les paiements sont acceptés via :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
- PayPal
- Apple Pay / Google Pay
Le paiement est sécurisé et chiffré. Milo ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
TVA : Conformément à la réglementation européenne, pour les clients résidant dans un État membre de l'UE autre que la France, la TVA applicable est celle du pays du Client.
Livraison
Fichier numérique : Le portrait HD est envoyé par email à l'adresse indiquée lors de la commande dans un délai maximum de 2 minutes après confirmation du paiement. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses spams ou à contacter hello@milo.studio.
Impression physique (si applicable) : Les délais de livraison varient selon le produit et la destination :
- France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés
Les frais de livraison pour les produits physiques sont indiqués au moment de la commande et à la charge du Client.
Droit de rétractation
Produits numériques : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En passant commande d'un fichier numérique, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la génération et l'envoi du fichier HD.
Produits physiques : Pour les impressions physiques, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à hello@milo.studio.
Garanties et politique de remboursement
Milo s'engage à fournir un portrait de qualité photoréaliste. En cas de résultat manifestement défectueux (erreur technique, fichier corrompu, mauvaise identification du visage), Milo propose :
- Une nouvelle génération gratuite du portrait
- Ou un remboursement intégral si le résultat ne peut être corrigé
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 7 jours après réception du fichier, en envoyant un email à hello@milo.studio avec le numéro de commande et une description du problème.
Aucun remboursement ne sera accordé si la qualité insuffisante du résultat est due à une photo source floue, de basse résolution, ou ne respectant pas les recommandations (visage de face, bonne luminosité).
Propriété intellectuelle et droits d'usage
En fournissant une photo, le Client déclare et garantit :
- Être titulaire des droits sur la photo transmise ou avoir obtenu l'accord de la personne photographiée (ou de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur).
- Que la photo ne contient pas de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le portrait généré est livré au Client pour un usage personnel et non commercial. Toute revente, utilisation commerciale ou exploitation du portrait sans autorisation écrite préalable de Milo est strictement interdite.
Les templates utilisés pour la génération des portraits sont la propriété exclusive de Milo et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être reproduits, copiés ou utilisés sans accord préalable.
Données personnelles (RGPD)
Milo collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de limitation du traitement
Photos transmises : Les photos importées par le Client sont utilisées uniquement pour la génération du portrait et sont supprimées automatiquement après traitement. Elles ne sont ni stockées, ni revendues, ni transmises à des tiers, à l'exception du prestataire de génération IA dans le cadre strict de l'exécution de la commande.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données personnelles, contactez : hello@milo.studio
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Responsabilité
Milo met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. Cependant, la responsabilité de Milo ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure
- Résultat insatisfaisant lié à une photo source de qualité insuffisante
- Utilisation frauduleuse par un tiers des données du Client
- Dommages indirects résultant de l'utilisation des portraits générés
En tout état de cause, la responsabilité de Milo est limitée au montant de la commande concernée.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut adresser sa réclamation à hello@milo.studio.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L.616-1), le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation. Le médiateur compétent est :
[NOM DU MÉDIATEUR — ex: Médiateur du e-commerce de la FEVAD, ou CM2C]
Site : [URL du médiateur]
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Janvier 2025 — Milo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
